France : loi sur l’énergie et le climat adoptée

(Dec. 4, 2019) Le 8 novembre 2019, le président français a autorisé la Loi n ° 2019-1147 du 8 novembre 2019 aimé un à l’énergie et au climat (législation n ° 2019-1147 du 8 novembre 2019 concernant l’énergie et l’environnement). Cette loi a été adoptée dans le cadre de l’engagement de la France à l’égard du contrat de Paris de 2015 pour faire face au changement climatique, et vise à réduire les émissions de carbone de la France. La loi modifie le Code français de l’électricité pour y inclure l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avec une réduction de plus de six fois des émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cet objectif, la loi prévoit de réduire la consommation française de combustibles fossiles à 60 % des niveaux de 2012 d’ici 2030. Au-delà de ces dispositions ambitieuses, la loi sur l’énergie et le climat prévoit un certain nombre de mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, notamment des mesures visant à améliorer la performance énergétique des structures et à réduire les émissions liées à la production d’énergie électrique.

Mesures visant à améliorer la performance énergétique des structures

La nouvelle loi prévoit un certain nombre de mesures contre les maisons inefficaces sur le plan thermique – souvent décrites de manière informelle comme des « passoires thermiques ». Parmi ces mesures figurent les suivantes :

À partir de 2022, les propriétaires de résidences thermiquement inefficaces devront faire réaliser un audit énergétique de leur bâtiment lorsqu’ils le mettront en location ou en vente.
De plus, à partir de 2022, tous les propriétaires devront informer les clients ou locataires potentiels des prix de l’électricité prévus pour leur bâtiment.
À partir de 2021, les propriétaires de biens inefficaces sur le plan thermique n’auront pas le droit d’augmenter le loyer de leur propriété résidentielle avant de l’avoir rénovée pour la rendre plus efficace sur le plan énergétique.
À partir de 2023, les maisons qui ont des « dépenses énergétiques extrêmement élevées » pourront être classées dans la catégorie des « logements indécents », ce qui empêchera leurs propriétaires de les louer tant qu’ils n’auront pas amélioré leur efficacité énergétique. (Ce qui constitue des « dépenses énergétiques incroyablement élevées » sera défini dans un prochain règlement).
D’autres mesures, qui entreront en vigueur en 2028, prévoient l’engagement des propriétaires à respecter certaines normes énergétiques et d’autres obligations d’information.

Mesures visant à réduire les émissions liées à la production d’énergie électrique.

En outre, cette nouvelle législation limitera certainement les émissions de gaz à effet de serre liées à la production d’énergie électrique. Les centrales nucléaires les plus polluantes verront certainement leur durée d’exploitation limitée, et toutes les centrales au charbon cesseront certainement de fonctionner d’ici 2022. Pour faciliter cette transition, un objectif antérieur visant à réduire la dépendance à l’égard de l’énergie nucléaire à 50 % de la production d’énergie électrique d’ici 2025 est actuellement reporté à 2035. En outre, la législation sur l’énergie et l’environnement prévoit de nouvelles actions pour stimuler l’utilisation des énergies renouvelables. Par exemple, le gouvernement va augmenter la construction d’éoliennes en mer, notamment celles qui utilisent la toute nouvelle technologie des éoliennes dérivantes. En outre, les nouvelles installations de stockage et les supermarchés, ainsi que les nouvelles structures d’ombrage des parkings, devront certainement être équipés de panneaux photovoltaïques sur au moins 30 % de leur surface.

Autres procédures.

La législation renforce également la lutte contre la fraude en matière de certificats d’économie d’énergie, principalement en augmentant les évaluations et en facilitant les échanges d’informations entre les agences gouvernementales fédérales concernées.

En outre, la nouvelle législation crée un Haut Conseil pour le Climat, sur le modèle du British Board on Environment Change, qui examinera de manière indépendante la stratégie climatique du gouvernement fédéral et l’efficacité des plans français en la matière.

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