La loi ENERGIE et CLIMAT est publiée en France

Suite à son vote définitif par le Parlement français en septembre dernier et sa validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019), la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a été publié au « Journal Officiel » le 9 novembre 2019.

Il est divisé en huit chapitres :

• Chapitre I : Objectifs de la politique énergétique
• Chapitre II : Dispositions climatiques
• Chapitre III : Évaluation environnementale
• Chapitre IV : Prévention de la fraude aux certificats d’économies d’énergie
• Chapitre V : Mise en œuvre du paquet « Énergie propre pour tous les Européens »
• Chapitre VI : Dispositions d’application de la présente loi dans l’outre-mer
• Chapitre VII : Réglementation énergétique
• Chapitre VIII : Tarifs réglementés de gaz et d’électricité

Conformément aux engagements pris dans l’Accord de Paris, la loi formalise les ambitions et les objectifs de la politique française en matière de changement climatique. Symboliquement, la notion « d’urgence écologique et climatique » est désormais inscrite dans le code de l’énergie français et l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 est affirmé.Conformément à la précédente loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015, et en ligne avec la politique européenne réglementation, la loi met à jour le cadre juridique applicable à la production et à la vente d’énergie en France.

Le législateur identifie cinq axes pour l’accélération et la réussite de la transition énergétique :

La sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables

Le texte relève l’objectif de réduire la consommation d’énergie fossile de 30% à un ambitieux 40% d’ici 2030. Il prévoit de fermer les quatre dernières centrales électriques au charbon d’ici 2022.
La loi reporte à 2035 l’objectif de réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Le texte contient plusieurs mesures destinées à soutenir le développement des énergies renouvelables, axe majeur en France :

• La loi accorde une place importante aux gaz verts : elle précise le futur régime de soutien à l’hydrogène ainsi que le cadre juridique de la production et de la commercialisation du gaz vert (garanties d’origine…).
• En ce qui concerne l’énergie solaire photovoltaïque, la loi établit des obligations d’installation de panneaux photovoltaïques dans les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux et supprime certaines barrières pour leur installation sur les toits ou sur les routes abandonnées.
• Relève l’objectif de développement éolien offshore et prévoit d’augmenter la capacité éolienne offshore jusqu’à 1 GW par an d’ici 2024.
• Les exigences en matière d’évaluation environnementale sont clarifiées afin d’accélérer la procédure applicable au développement de projets d’énergies renouvelables (notamment pour les parcs éoliens).

Prévention contre les filtres thermiques

Selon la nouvelle loi, l’objectif de la réhabilitation énergétique des bâtiments est de renouveler tous les filtres thermiques dans un délai de 10 ans. La loi met en place un dispositif d’identification et de prévention des fuites énergétiques en instaurant des audits obligatoires à partir de 2022, en complément des diagnostics de performance énergétique.

La mise en place de nouveaux outils de suivi, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique

La loi prévoit une modification de la nature juridique de la programmation énergétique pluriannuelle. Alors qu’il s’agissait jusqu’à présent d’un décret, à partir de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement révisera le document de programmation comme pour chaque loi.

La loi fixe également un cadre juridique pour le Haut Conseil pour le climat. Le gouvernement doit rendre un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Régulation des secteurs de l’électricité et du gaz

Les dispositions organisent l’évolution des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz et leur extinction progressive conformément à la réglementation européenne.

Prévention contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.